CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Hanko Design

Dernière mise à jour : 2 Septembre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés à la vente à distance sur le site Hanko Design (ci-après « le Site »), exploité par Lucette MENDES ANDRADE, entrepreneur individuel.

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, elles sont mises à disposition du client avant toute passation de commande et lui sont opposables dès validation de celle-ci. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document.

Le vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Hanko Design Responsable : Lucette MENDES ANDRADE, Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) N° SIRET : 851 304 444 00017 Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA) — à vérifier auprès de votre centre des impôts ou de votre expert-comptable, voir note ci-dessous Adresse : 3 résidence des îles, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France. Email : contact@hankodesign.com

Article 3 — Produits et services

Le Site propose notamment :

des fichiers numériques de conception 3D (STL, 3MF ou autres formats) ;
des objets imprimés en 3D (technologie FDM), y compris des objets personnalisés selon les spécifications du client ;
tout autre produit ou service indiqué sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matériaux, dimensions, options de personnalisation, délais) sont présentées sur la fiche produit correspondante, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable (art. 293 B du CGI), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation finale de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande est applicable au client.

Article 5 — Commande

Le client suit un parcours de commande en plusieurs étapes lui permettant de vérifier le détail et le prix total de sa commande avant validation définitive, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment les éléments de personnalisation (texte, dimensions, couleurs, etc.) dont il est seul responsable.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue la formation du contrat de vente. Une confirmation de commande est envoyée par email au client.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens de paiement indiqués sur le Site.

Les transactions sont sécurisées. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du client.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.

Article 7 — Livraison

7.1 Produits physiques

Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison, donnés à titre indicatif sur la fiche produit, peuvent varier selon le transporteur.

Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme et reste responsable de la bonne exécution des obligations du contrat, y compris lorsque celui-ci est exécuté par un transporteur, jusqu’à la remise effective du colis au client. En cas de perte ou d’avarie du colis pendant le transport, le client dispose d’un délai de 30 jours pour informer le vendeur de la non-conformité, et un remplacement, un remboursement ou une nouvelle expédition sera proposé, sauf si le client a lui-même choisi le transporteur en dehors des propositions faites par le vendeur, auquel cas la responsabilité du transport lui incombe.

7.2 Produits numériques

Les fichiers numériques sont mis à disposition immédiatement après réception complète du paiement, par téléchargement dans l’espace client ou via un lien d’accès envoyé par email.

Tout fichier STL ou 3MF ne peut être revendu ou redistribué que si la fiche produit mentionne expressément une licence l’y autorisant (voir Article 15).

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de retour du produit :

pour un bien, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le client ;
pour une prestation de service, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à contact@hankodesign.com, ou formulaire type disponible sur simple demande), avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le produit doit ensuite être retourné dans les 14 jours suivant cette notification, dans son état d’origine.

8.2 Exceptions légales au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (3°) — ce qui concerne la grande majorité des objets 3D imprimés sur mesure vendus sur le Site (gravure, dimensions, coloris ou options de personnalisation choisis par le client) ;
les contenus numériques fournis sur support immatériel (fichiers STL/3MF) dont l’exécution a commencé, sous réserve que le client ait donné son accord préalable exprès et renoncé expressément à son droit de rétractation avant le téléchargement (13°) ;
les biens descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, s’il y a lieu.

La fiche produit précise, pour chaque article, si celui-ci est ou non concerné par une exception au droit de rétractation.

8.3 Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsque le droit de rétractation s’applique et est exercé dans les règles, le vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux, dans la limite du mode de livraison standard proposé) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de tout droit de rétractation, tout produit physique vendu bénéficie de plein droit, et sans frais supplémentaire, des garanties légales suivantes, que le vendeur ne peut ni exclure ni limiter :

la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;
la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le client peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

Pour faire valoir ces garanties, le client contacte le vendeur à contact@hankodesign.com en joignant une preuve d’achat et, si possible, des photos du défaut constaté.

Article 10 — Retours (hors droit de rétractation)

Pour les produits concernés par une exception au droit de rétractation, un retour reste possible dans les sept (7) jours suivant la réception, uniquement en cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, sans préjudice des garanties légales de l’Article 9.

Pour être accepté, le produit doit être retourné dans son état d’origine, avec son emballage, accompagné d’une preuve d’achat, après validation préalable par email à contact@hankodesign.com.

Adresse de retour : 3 résidence des îles, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France.

Sauf lorsque le retour résulte d’un défaut ou d’une erreur du vendeur, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 11 — Remboursements partiels

Un remboursement partiel peut être appliqué, en dehors du cadre du droit de rétractation légal, si :

le produit est retourné incomplet ou dans un état ne correspondant pas à l’article 10 ;
le produit présente un dommage dont l’origine n’est pas imputable au vendeur ;
le retour est effectué hors délai contractuel, en dehors des cas relevant des garanties légales.

Article 12 — Articles soldés

Les articles vendus en promotion, en solde ou à prix réduit demeurent soumis au droit de rétractation légal et aux garanties légales dans les mêmes conditions que les autres produits, sauf disposition contraire expressément indiquée et conforme à la loi.

Article 13 — Échanges

En dehors du droit de rétractation, un échange peut être proposé en cas de produit défectueux ou endommagé lors du transport, sur présentation de photos et/ou vidéos prises à l’ouverture du colis, à adresser à contact@hankodesign.com. Cet échange s’effectue sans préjudice des garanties légales prévues à l’Article 9.

Article 14 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation des fichiers 3D

14.1 Propriété intellectuelle

Tous les fichiers 3D, designs et créations proposés sur le Site restent la propriété exclusive de Lucette MENDES ANDRADE. L’achat confère une licence d’utilisation, précisée ci-dessous, et non un transfert de propriété intellectuelle.

14.2 Licence personnelle

Autorisé : impression illimitée pour un usage strictement privé. Interdit : vente, distribution ou partage du fichier ; exploitation commerciale des fichiers ; modification en vue de redistribution.

14.3 Licence commerciale

Autorisé : impression et vente des objets physiques issus du fichier. Interdit : revente ou diffusion du fichier numérique lui-même ; mise à disposition du fichier à des tiers ; sous-licence sans autorisation écrite préalable du vendeur.

14.4 Licence étendue

Autorisé : impression et vente des objets ; modification interne du fichier. Obligation : mention de l’auteur (Hanko Design / Lucette MENDES ANDRADE) en cas de redistribution autorisée.

14.5 Restrictions générales

Sont interdits, quelle que soit la licence : tout usage illégal des fichiers ; toute revendication de propriété intellectuelle sur les fichiers ou créations. Toute violation entraîne la résiliation automatique de la licence concédée, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

Article 15 — Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation des fichiers 3D non conforme à leur destination, d’un mauvais réglage de l’imprimante par le client dans le cadre d’une licence lui permettant l’impression, ou d’un usage final du produit non conforme à sa destination normale.

Cette clause ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales mentionnées à l’Article 9, ni la responsabilité du vendeur en cas de faute prouvée dans la conception, la fabrication ou la livraison d’un produit vendu sur le Site.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par Lucette MENDES ANDRADE, responsable de traitement, dans le but de gérer les commandes, la relation client et, le cas échéant, la prospection commerciale, sur la base de l’exécution du contrat et/ou du consentement du client.

Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales de conservation (notamment comptables), puis supprimées ou archivées conformément à la réglementation.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer à tout moment auprès de contact@hankodesign.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 17 — Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, panne, catastrophe naturelle, etc.).

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client (contact@hankodesign.com), le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, en cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun (juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de livraison effective du produit, au choix du consommateur demandeur, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : 📩 contact@hankodesign.com